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Comment faire une déclaration d’achat en tant qu’auto-entrepreneur ?

La déclaration d’achat est une procédure permettant aux entreprises du secteur automobile d’acquérir un véhicule à moteur auprès d’une autre entreprise en vue de le revendre. Le professionnel de l’automobile qui acquiert le véhicule doit réaliser une déclaration d’achat. Ce document lui permet d’être propriétaire du véhicule sans devoir changer le certificat d’immatriculation.

La procédure de déclaration d’achat pour auto-entrepreneur

Tout d’abord, le vendeur et l’acheteur doivent remplir et signer le formulaire Cerfa numéro 13751*02. Il s’agit du certificat de déclaration d’achat. Chacun doit en conserver une copie, créant ainsi un double de ce document. Le professionnel qui a vendu le véhicule doit alors remettre la carte grise au nouveau bénéficiaire, sans omettre l’inscription de l’annulation et la signature. Celle-ci doit également être datée et tamponnée par la société.

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Pour prouver son statut de professionnel de l’automobile, le vendeur doit également fournir un extrait Kbis récent. À défaut de cet extrait, il peut fournir la preuve de son d’immatriculation à la Chambre des Métiers, ou encore un avis de situation SIRENE.

La déclaration d’achat doit être enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules par l’auto-entrepreneur une fois le formulaire rempli. L’acheteur peut avoir recours à un prestataire agréé et autorisé par l’État pour accélérer l’enregistrement en échange d’une redevance.

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Le professionnel qui a acheté le véhicule peut alors commencer à enregistrer la déclaration d’achat dans les 15 jours suivant l’achat du véhicule. Un reçu pour la déclaration d’achat lui est remis après l’enregistrement. Ce document aidera le commerçant à revendre le véhicule légalement à une date ultérieure. Il doit donc être conservé en lieu sûr et remis au nouvel acheteur au moment de la revente pour prouver qu’il est conforme aux normes. Il faut également savoir que le véhicule continuera à être enregistré au nom de l’ancien propriétaire sur la carte grise jusqu’à ce qu’il soit vendu à un nouveau particulier et que la nouvelle carte grise soit enregistrée au nom de ce dernier.

Fournir les documents nécessaires pour la déclaration d’achat

Lors de la vente d’un véhicule à un particulier, la déclaration obligatoire à effectuer par l’auto-entrepreneur est une déclaration de cession et non plus une déclaration d’achat. Pour ce faire, lui et le particulier doivent remplir un certificat de cession Cerfa numéro 15776, le signer et y apposer le cachet de l’entreprise, puis déclarer le transfert en ligne.

Les documents suivants doivent ensuite être remis au nouvel acheteur :

  • La copie du certificat de cession ;
  • Certificat d’immatriculation barré, daté et signé
  • Une copie de la déclaration d’achat (qui sert de preuve de l’achat précédent)
  • Certificat de situation administrative (prouvant que le véhicule n’a pas été mis en gage ou contesté judiciairement).

Lorsque l’auto-entrepreneur revend un véhicule à un autre professionnel, l’opération de déclaration qui correspond ici reste une déclaration d’achat en ligne. L’auto-entrepreneur doit remettre doit remettre les documents suivants au professionnel acheteur :

  • Certificat d’immatriculation du véhicule ;
  • Certificat de cession original rempli par le vendeur initial ;
  • Récépissé de déclaration de l’achat précédent
  • Certificat de situation administrative

Enfin, une déclaration d’achat doit être faite par les professionnels qui cherchent à acquérir un véhicule automobile pour le revendre ensuite. Elle permet de transférer la propriété d’un véhicule à moteur sans devoir changer le certificat d’immatriculation du véhicule. Elle élimine également la nécessité pour le professionnel de demander un certificat d’immatriculation au nom de l’entreprise pour chaque nouvelle acquisition.

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