Où faire une rupture conventionnelle ?

Pour des raisons bien déterminées, il peut arriver que l’employeur et le salarié s’entendent pour la rupture du contrat de travail. Où doit-on procéder à la rupture conventionnelle ? Éléments de réponse !

Où réaliser une rupture conventionnelle ?

La procédure pour faire une rupture conventionnelle est fixe et bien connue. Elle peut être individuelle ou collective. Cependant, où la faire est un aspect important de la démarche.

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En effet, une convention de rupture doit être rédigée. De ce fait, cela a lieu lors d’un entretien entre le salarié et son employeur. Cet entretien leur permet de définir les conditions de cette rupture de contrat.

Dans le cas général

L’employé doit adresser une demande de validation de la convention de rupture ou le faire en ligne via la plateforme dédiée TéléRC. Il suffit de remplir le formulaire cerfa n° 14598. Notez que ce formulaire tient lieu de demande d’homologation de la demande de rupture conventionnelle.

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Le formulaire est transmis à la Direction Régionale des Entreprises, De La Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) pour homologation. Il convient de dire que bien qu’obligatoire, le Code de travail ne prévoit ni un lieu ni un moment pour cela.

Dans le cas d’un salarié protégé

Dans le cas d’un employé protégé, notez qu’il s’agit du formulaire cerfa 14599 à télécharger et à remplir. De plus, notez que pour ce dernier, le formulaire est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Sachez toutefois que cette convention de rupture est envoyée à la Direction Départementale de l’emploi du Travail, Des Solidarités Et de la Protection Des Populations (DDETSPP) pour validation. Ceci dit, cette démarche ne peut pas être faite par l’employeur dans le cas d’une rupture conventionnelle collective.

Quelles sont les conditions à remplir pour faire une rupture conventionnelle ?

Il est bien d’avoir une idée d’où réaliser une rupture conventionnelle, mais connaître les conditions qui y sont liées doit retenir votre attention.

Rupture conventionnelle individuelle

Le premier critère pour prétendre à une procédure de rupture conventionnelle, c’est que vous soyez en Contrat de travail à Durée indéterminée (CDI).

Ensuite, intervient le consentement des deux parties qui représente un des critères de base. Ceci ne doit en aucun cas être le résultat d’une menace, d’intimidation et/ou d’humiliation sur l’employé.

Cependant, l’employeur ou le salarié ne peuvent imposer cette démarche. Aussi, la durée du contrat doit être précise tout en respectant le cadre légal. À cela s’ajoute la nature du contrat. Ceci dit, des indemnités sont à verser au salarié en cas de licenciement injustifié.

Rupture conventionnelle collective

D’abord, c’est aussi uniquement pour des travailleurs en CDI ainsi qu’un consentement des parties. Par contre, une convention collective est assimilé à accord préalable conclu entre l’employé et le collectif avec certaines particularités. Retenez que cet accord est transmis à la DDETSPP pour validation.

Dans ledit accord, certaines mentions doivent obligatoirement figurer. Il s’agit des conditions d’information du comité social et économique, du nombre de départ, des conditions de présentation et d’examen des candidatures au départ. À cela s’ajoutent les mesures d’accompagnement nécessaires et les clauses de suivi de l’accord.

Faire une rupture conventionnelle, c’est réaliser un entretien entre les parties concernées pour mettre fin à votre contrat en toute tranquillité. Faites donc votre convention de rupture à l’occasion et suivez la procédure décrite ci-dessus.

Les avantages et les inconvénients d’une rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de mettre un terme d’un commun accord à leur relation contractuelle. Cette démarche présente son lot d’avantages, mais aussi d’inconvénients qu’il faut peser avant d’envisager cette solution.

Le premier avantage indéniable de la rupture conventionnelle est la souplesse du mode opératoire. Contrairement aux autres types de ruptures (licenciement économique ou pour faute, démission), elle ne requiert aucune justification ni motif particulier. Elle peut donc être réalisée librement par les deux parties concernées. En cas de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique qui varie selon l’ancienneté et le montant qui a été négocié avec l’employeur lors des discussions préalables. La somme perçue dans ce cadre-là est souvent supérieure aux indemnités légales que le salarié aurait touchées en cas de licenciement.

En dépit des avantages offerts par la rupture conventionnelle, il y a néanmoins quelques inconvénients qui méritent notre attention. Le principal aspect négatif concerne l’absence totale ou partielle du droit aux allocations chômage. Effectivement, comme il s’agit d’une démarche effectuée volontairement par les deux parties sans qu’il n’y ait eu aucun motif grave entraînant une rupture du contrat, le salarié peut ne pas être éligible aux allocations de chômage.

La procédure de rupture conventionnelle est souvent perçue comme étant favorable à l’employeur, qui est en mesure d’imposer ses conditions. Dans ce contexte, il est donc primordial pour le salarié de bien négocier les modalités et indemnités avant toute signature.

Avant de prendre une décision concernant la rupture conventionnelle avec votre employeur, vous devez prendre en compte les tenants et aboutissants que cela implique. En prenant le temps nécessaire pour peser le pour et le contre, vous serez alors certain d’avoir fait un choix raisonnable par rapport à votre situation personnelle ainsi qu’à vos considérations professionnelles.

Comment négocier une rupture conventionnelle avec son employeur ?

Si vous avez pris la décision de recourir à une rupture conventionnelle, pensez à bien connaître vos droits ainsi que les obligations légales qui s’appliquent en matière de rupture conventionnelle. Renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, mais aussi sur le montant du salaire net que vous percevrez pendant la période précédant la fin effective du contrat.

Lors des discussions avec votre employeur, soyez honnête et transparent quant à vos objectifs et attentes vis-à-vis de cette démarche. Essayez aussi d’avoir une idée précise des conditions proposées par votre employeur avant tout entretien.

N’hésitez pas à discuter des différents aspects liés au départ : durée du préavis, montant des allocations chômage éventuelles ou encore primes diverses sont autant d’éléments qu’il ne faut pas négliger lors des pourparlers.

Fait positif ou négatif ?

Le but ultime serait que cet entretien tourne positivement pour toutes les parties concernées. Si tel est le cas, pensez alors à rédiger un protocole transactionnel qui reprendra l’intégralité des accords conclus : date prévue pour la sortie définitive, montant des indemnités de rupture et conditions d’obtention (soumises ou non à une clause de confidentialité), régularisation des congés payés pour ne citer que quelques exemples.

Pensez à ce que toutes les parties impliquées dans la rupture conventionnelle soient satisfaites par les termes du contrat. En cas de divergence sur un point particulier, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un conseiller juridique spécialisé en droit du travail.

Bien préparer sa négociation avant l’entretien avec son employeur, être honnête et transparent dans ses attentes quant au départ ainsi qu’avoir une idée claire sur les différentes obligations légales liées à la rupture conventionnelle sont autant de facteurs qui permettront une issue satisfaisante pour toutes les parties concernées.