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Où faire une rupture conventionnelle ?

Pour des raisons bien déterminées, il peut arriver que l’employeur et le salarié s’entendent pour la rupture du contrat de travail. Où doit-on procéder à la rupture conventionnelle ? Éléments de réponse !

Où réaliser une rupture conventionnelle ?

La procédure pour faire une rupture conventionnelle est fixe et bien connue. Elle peut être individuelle ou collective. Cependant, où la faire est un aspect important de la démarche.

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En effet, une convention de rupture doit être rédigée. De ce fait, cela a lieu lors d’un entretien entre le salarié et son employeur. Cet entretien leur permet de définir les conditions de cette rupture de contrat.

Dans le cas général

L’employé doit adresser une demande de validation de la convention de rupture ou le faire en ligne via la plateforme dédiée TéléRC. Il suffit de remplir le formulaire cerfa n° 14598. Notez que ce formulaire tient lieu de demande d’homologation de la demande de rupture conventionnelle.

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Le formulaire est transmis à la Direction Régionale des Entreprises, De La Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) pour homologation. Il convient de dire que bien qu’obligatoire, le Code de travail ne prévoit ni un lieu ni un moment pour cela.

Dans le cas d’un salarié protégé

Dans le cas d’un employé protégé, notez qu’il s’agit du formulaire cerfa 14599 à télécharger et à remplir. De plus, notez que pour ce dernier, le formulaire est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Sachez toutefois que cette convention de rupture est envoyée à la Direction Départementale de l’emploi du Travail, Des Solidarités Et de la Protection Des Populations (DDETSPP) pour validation. Ceci dit, cette démarche ne peut pas être faite par l’employeur dans le cas d’une rupture conventionnelle collective.

Quelles sont les conditions à remplir pour faire une rupture conventionnelle ?

Il est bien d’avoir une idée d’où réaliser une rupture conventionnelle, mais connaître les conditions qui y sont liées doit retenir votre attention.

Rupture conventionnelle individuelle

Le premier critère pour prétendre à une procédure de rupture conventionnelle, c’est que vous soyez en Contrat de travail à Durée indéterminée (CDI).

Ensuite, intervient le consentement des deux parties qui représente un des critères de base. Ceci ne doit en aucun cas être le résultat d’une menace, d’intimidation et/ou d’humiliation sur l’employé.

Cependant, l’employeur ou le salarié ne peuvent imposer cette démarche. Aussi, la durée du contrat doit être précise tout en respectant le cadre légal. À cela s’ajoute la nature du contrat. Ceci dit, des indemnités sont à verser au salarié en cas de licenciement injustifié.

Rupture conventionnelle collective

D’abord, c’est aussi uniquement pour des travailleurs en CDI ainsi qu’un consentement des parties. Par contre, une convention collective est assimilé à accord préalable conclu entre l’employé et le collectif avec certaines particularités. Retenez que cet accord est transmis à la DDETSPP pour validation.

Dans ledit accord, certaines mentions doivent obligatoirement figurer. Il s’agit des conditions d’information du comité social et économique, du nombre de départ, des conditions de présentation et d’examen des candidatures au départ. À cela s’ajoutent les mesures d’accompagnement nécessaires et les clauses de suivi de l’accord.

Faire une rupture conventionnelle, c’est réaliser un entretien entre les parties concernées pour mettre fin à votre contrat en toute tranquillité. Faites donc votre convention de rupture à l’occasion et suivez la procédure décrite ci-dessus.

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